Andorre

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Andorre compte huit conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. L’une de ces conventions, celle avec Chypre*, est conforme au standard minimum.

Andorre a signé l’IM en 2017 et a notifié ses conventions non conformes.

Andorre met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Les conventions notifiées par Andorre aux fins de l’IM deviendront conformes une fois qu’Andorre aura ratifié l’IM. Andorre est invité à ratifier l’IM le plus rapidement possible.

Synthèse de la réponse de la juridiction - Andorre

 

Partenaires de convention

Conformité avec le standard

Si conforme, méthode choisie

Signature d’un instrument de mise en conformité

Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)

Commentaires

1

Chypre*

Oui

COP uniquement

N/C

N/C

2

France

Non

N/C

Oui

N/C

3

Liechtenstein

Non

N/C

Oui

N/C

4

Luxembourg

Non

N/C

Oui

N/C

5

Malte

Non

N/C

Oui

N/C

6

Portugal

Non

N/C

Oui

N/C

7

Espagne

Non

N/C

Oui

N/C

8

Émirats arabes unis

Non

N/C

Oui

N/C

Note

← 1. Pour la totalité de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Andorre choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour cinq de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Andorre choisit d’appliquer la règle COP (article 7 de l’IM). Andorre a formulé une réserve conformément à l'article 7(15)(b) de l'IM afin de ne pas appliquer l'article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP. Deux des conventions d'Andorre entrent dans le champ de cette réserve.

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